Bilan des 6 mois du groupe socialistes et apparentés à l’Assemblée nationale !

Bonjour,

Vous trouverez ci-dessus le bilan des 6 mois du groupe socialistes et apparentés à l’Assemblée nationale.

Bonne lecture ! & A partager largement 😉

👉 Lien de téléchargement : http://bit.ly/Nos6mois

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partisocialiste.fr/nosdeputes @socialistesAN

Députés socialistes & apparentés @socialistesAN

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J’ai le plaisir de vous adresser, au nom des députés du groupe Socialistes et apparentés, le bilan de nos six premiers mois de travaux à l’Assemblée nationale, marqués à la fois par la singularité du contexte politique issu des urnes, l’urgence environnementale et la dureté de la situation économique et sociale, le tout sur fond de guerre en Ukraine.

L’absence de majorité absolue a consacré un « parlementarisme de fait » qui n’a pas encore, loin s’en faut, trouvé sa méthode.

Si des majorités se font parfois jour pour adopter (le plus souvent grâce à la droite de l’hémicycle) ou repousser tel amendement ou tel texte, elles ne procèdent que rarement d’une réelle volonté du gouvernement de construire des compromis mais plutôt de circonstances qui lui échappent.

L’usage à dix reprises du 49.3 par le gouvernement pour l’adoption des textes budgétaires en est l’exemple le plus saisissant. Jamais il n’aura cherché à bâtir un budget de l’État ou de la Sécurité sociale de compromis. Pire, des amendements adoptés, parfois avec les votes des députés qui soutiennent le gouvernement, n’ont pas été intégrés dans les textes issus des 49.3 par le gouvernement. En outre, des pans entiers du budget n’ont même pas été examinés par les députés. C’est en particulier le cas du premier budget de la nation, celui de l’Éducation nationale ! Le gouvernement accepte le compromis mais exclusivement sur ses bases…

Les “niches parlementaires”, journées durant lesquelles les groupes politiques ont la maîtrise de l’ordre du jour en séance publique, ont été le spectacle navrant d’une Assemblée nationale sans boussole, le groupe Renaissance et le gouvernement lui-même se livrant à des manœuvres d’obstruction pour ne pas avoir à débattre de sujets qui pouvaient trouver contre eux, des majorités dans l’hémicycle…

Dans ce morne paysage cependant, le projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, actuellement en cours de discussion et qui a été l’objet de très exigeantes discussions auxquelles les Socialistes ont très largement pris part, fera peut-être figure, bien qu’imparfait, de « chemin à suivre ». L’avenir le dira.

Comme groupe d’opposition au gouvernement d’Élisabeth Borne et à la politique de droite du Président Emmanuel Macron, nous avons combattu pied à pied toutes les mesures proposées injustes sur le plan social, inefficaces sur le plan économique et insuffisantes sur le plan environnemental.

Parce que nous refusons que les classes populaires et les classes moyennes payent le « quoi qu’il en coûte », nous avons défendu la taxation des superprofits, comme celle des multinationales et des grandes fortunes et combattu la réforme de l’assurance chômage, demain celle de la retraite à 65 ans, et les économies faites sur le dos des soignants, des fonctionnaires et des collectivités territoriales. Nous n’avons rien cédé de nos exigences de justice et de solidarité.

Guidés par la recherche de l’intérêt général, les députés socialistes ont cherché, le plus souvent avec leurs partenaires de l’intergroupe NUPES, à faire avancer leurs combats, à défendre en toutes circonstances leurs idées et à ramener, chaque fois que cela était possible, des victoires pour améliorer les conditions de vie des Françaises et des Français. Ils l’ont fait de façon autonome et néanmoins résolument ancrée dans le cadre du rassemblement de la gauche.

L’adoption de la proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse en novembre dernier est l’illustration de l’importance d’avoir une gauche unie à l’Assemblée nationale. Ce texte porté par l’intergroupe NUPES a été inscrit dans la niche parlementaire du groupe LFI, puis réécrit par un amendement du groupe Socialistes et apparentés, pour finir par être voté bien au-delà des rangs de la gauche à l’issue d’un processus de coconstruction inédit.

Les députés socialistes, enfin, se sont fait pour règle de ne jamais frayer avec une extrême-droite qui n’a jamais été aussi nombreuse à l’Assemblée nationale. Nous combattons ses idées sans relâche. Jamais nous ne cherchons ses voix, jamais nous ne donnons les nôtres.

Un mot enfin pour dire que beaucoup des travaux engagés l’ont été conjointement avec nos collègues sénateurs, députés européens et secrétaires nationaux du parti. Cette méthode de travail partagée, qui fait notre force, nous comptons la poursuivre dans les mois et années à venir.

Ce livret permettra à chacune et à chacun de prendre connaissance des positions adoptées par les députés socialistes sur chacun des textes soumis au débat et de connaître nos analyses et nos propositions. Il permettra aussi de découvrir les initiatives parfois méconnues de nos députés, leurs petites victoires et leurs grands combats.

Demeurant à votre écoute et à votre disposition, je vous adresse, en mon nom et au nom des trente-et-un députés socialistes et apparentés, mes meilleurs vœux pour cette nouvelle année de combats.

Je suis fier de présider ce Groupe, renouvelé de moitié en juin dernier, qui fêtera en 2023 ses 130 ans.

Boris Vallaud, président du groupe

RETOUR SUR

NOS VOTES

» Projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat – Juillet 2022

Responsable : Gérard Leseul, député de Seine-Maritime

Ce projet de loi a été présenté dans un contexte de hausse des prix, à cause de la reprise économique post Covid-19 et de la guerre en Ukraine.

Le pouvoir de vivre des Françaises et des Français est notre priorité. Dès le 5 juillet, nous avons déposé, avec les autres groupes de l’intergroupe NUPES, une proposition de loi visant à répondre à l’urgence sociale. C’était notre première proposition de loi de la législature.

Pendant les débats, le Gouvernement et sa majorité relative n’ont jamais cherché à construire de compromis avec l’opposition de gauche. Alliés à la droite républicaine et souvent avec l’appui de l’extrême-droite, ils ont refusé e

􏰀 L’augmentation du SMIC et de l’ensemble des salaires. Nous proposions de fixer le montant du SMIC à 1 500 euros net et d’ouvrir une conférence nationale sur les salaires en donnant aux partenaires sociaux six mois pour négocier en vue d’une augmentation plus générale des salairesn
􏰀 La revalorisation des prestations sociales, des pensions de retraite et du traitement des fonctionnaires au moins au niveau de l’inflation. Alors que cette dernière était alors attendue à au moins 6 %, le Gouvernement a fait le choix de sous-revaloriser les prestations sociales et les pensions de retraites à hauteur de 4 % et le point d’indice des fonctionnaires à hauteur de 3,5 %n
􏰀 Le gel des loyers et la revalorisation des APL de 10 %, le logement étant le premier poste de dépenses des ménages. Le Gouvernement a préféré permettre une augmentation des loyers de 3,5 %, avec une revalorisation des APL à la même hauteur.Nous avons néanmoins obtenu – après six tentatives infructueuses lors du précédent quinquennat – la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) qui bénéficiera à 270 000 personnes en situation de handicap. Cette mesure attendue ne pouvait néanmoins justifier à elle seule une adhésion au texte. Nous nous sommes donc abstenus.Les groupes LFI, ECOLO et GDR ont voté contre ce texte.

ABSTENTION

: Projet de loi de finances rectificative pour 2022 – Juillet 2022

Responsable : Christine Pirès Beaune, députée du Puy-de-Dôme

Le budget rectificatif pour 2022 constitue le second volet du “paquet pouvoir d’achat” estival du Gouvernement.

Au cours des débats, nous avons obtenu – contre l’avis du Gouvernement – que les collectivités territoriales les plus en difficultés soient partiellement compensées par l’État pour la hausse du point d’indice des fonctionnaires, l’augmentation du RSA et face à l’augmentation des prix de l’énergie. Nous avons également obtenu un soutien aux ménages qui se chauffent au fioul.

Néanmoins, la plupart de nos propositions ont été écartées. Le Gouvernement et sa majorité relative ont j

2 Rejeté la création d’une taxe exceptionnelle de 25 % sur les supersprofits des sociétés pétrolières et gazières, ainsi que sur ceux des sociétés de transport maritime et des concessionnaires d’autorouteu
2 Refusé la baisse durable des taxes sur les carburants, qui aurait pu être financée par cette taxe exceptionnelle sur les superprofits. Au lieu de cela, le Gouvernement a prévu une “ristourne” temporaire de 30 centimes sur le litre de carburant, financée par de la dette supplémentaire et donc qui reposera in fine sur l’ensemble des Françaises et des Françaisu
2 Supprimé la redevance audiovisuelle, ce qui va fragiliser nos médias publics. Nous avons défendu sans succès, avec les sénateurs socialistes, une réforme de la redevance qui aurait permis de garantir l’indépendance des médias publics tout en baissant le montant de la redevance pour 85 % des foyers.Nous avons donc voté contre ce projet de budget rectificatif et nous avons déposé un recours au Conseil constitutionnel avec les trois autres groupes de l’intergroupe NUPES.L’ensemble des groupes de la NUPES a voté contre ce texte.

CONTRE

5 Projet de loi ratifiant l’adhésion de la Finlande et de la Suède à l’OTAN – Juillet 2022

Responsable : Alain David, député de Gironde

Suite à l’invasion de l’Ukraine par la Russie, la Finlande et la Suède ont estimé que la dégradation de leur environnement sécuritaire, liée notamment à leur proximité géographique avec la Russie, devait les conduire à une révision en profondeur de leurs engagements internationaux.

Malgré une longue tradition de non-alignement militaire pour les deux pays, ces derniers ont d’abord fermement condamné l’agression russe, puis ont décidé d’envoyer des armes à l’Ukraine et d’augmenter leurs budgets de défense, pour finir par demander leur adhésion à l’OTAN.

Il revenait donc au Parlement français de ratifier les protocoles d’accession de la Finlande et de la Suède à l’OTAN.

Parce que cette décision d’adhésion à l’OTAN a été prise souverainement et démocratiquement par la Finlande et par la Suède et parce que nous sommes convaincus que la situation géopolitique en Europe le justifie, nous avons voté pour ces deux adhésions.

Le groupe ECOLO a voté pour, les groupes LFI et GDR ont voté contre.

POUR

= Projet de loi réformant l’assurance-chômage – Septembre/Novembre 2022

Responsable : Arthur Delaporte, député du Calvados

Ce projet de loi autorise le Gouvernement à réformer par décret l’assurance-chômage, c’est-à-dire sans en faire voter le contenu précis par le Parlement. Ainsi, c’est seulement quelques jours après l’adoption définitive du projet de loi par le Parlement que le Gouvernement a présenté le contenu de sa nouvelle réforme de l’assurance chômage.

En 2019, le gouvernement d’Emmanuel Macron avait mené une première réforme qui avait profondément dégradé l’indemnisation des demandeurs d’emplois, en augmentant le nombre de mois travaillés nécessaires pour pouvoir bénéficier d’une indemnisation. Ce sont alors 2,2 milliards d’euros d’économies par an sur le dos de 1,15 million d’allocataires qui avaient été réalisées. Ces allocataires ont perdu, en moyenne, 155 euros par mois.

Cette réforme constitue le second volet de cette grande régression sociale. Après avoir raboté le montant de l’indemnisation en 2019, le gouvernement s’est attaqué à la durée d’indemnisation en la faisant varier en fonction de l’évolution du taux de chômagea

Ainsi, les demandeurs d’emploi ayant eu une fin de contrat de travail après le 1er février 2023 auront une durée d’indemnisation réduite de 25 % : un chômeur qui aurait eu droit par exemple à 18 mois d’indemnisation dans le système actuel n’aura ainsi plus droit qu’à 12 mois. À la fin de leurs droits, toutes ces personnes n’auront plus que le RSA pour vivreq

Cette introduction d’un principe de “contracyclicité” de l’assurance chômage en fonction d’indicateurs économiques prive les assurés de droits pour lesquels il ont pourtant cotisé. Cette réforme est dangereuse et absurde, car elle conditionne la meilleure protection contre le chômage des uns à…la perte d’emploi involontaire des autres.

C’est un déni de réalité de penser que l’on préfère rester sans emploi plutôt que de travailler alors que 700 000 chômeurs qui auraient le droit à une indemnisation ne la demandent pas, alors qu’il y a environ 3 millions de chômeurs de catégorie A et «seulement» 370 000 emplois vacants et alors que les freins à l’emploi sont bien connus : faible rémunération, difficultés de mobilité ou de garde d’enfants, formation insuffisante…

Nous avons voté contre ce projet de loi et nous avons déposé un recours au Conseil constitutionnel avec les trois autres groupes de l’intergroupe NUPES. L’ensemble des groupes de la NUPES a voté contre ce texte.

CONTRE

6 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur – Novembre/Décembre 2022

Responsable : Roger Vicot, député du Nord

Le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (LOPMI) prévoit des crédits supplémentaires pour la police et la gendarmerie et le recrutement de 8 500 policiers et gendarmes sur 5 ans.

Ces nouveaux moyens humains et financiers consacrés à la police et à la gendarmerie constituent une bonne nouvellej

􏰁 Ils permettront notamment de remettre en état de nombreux commissariats et casernes et d’améliorer les équipements et véhiculesV
􏰁 Nous demandions ces crédits supplémentaires depuis des années, ils étaient attendus par les policiers et les gendarmes, même s’il faudra être constamment vigilant sur la mise en œuvre de la LOPMI, budget après budget.Néanmoins, nous avons des réserves sur l’utilisation de ces moyens nouveaux [

􏰁 Le recrutement de 8 500 embauches de policiers et de gendarmes aurait dû aller de pair avec une plus grande attention aux enjeux de formation, notamment en matière de sensibilisation aux enjeux sociaux et sociétaux auxquels les policiers et gendarmes sont directement ou indirectement confrontés dans l’exercice de leurs missions : formations à la gestion des tensions, à la prise en charge des victimes, à la déontologie..j
􏰁 De plus, le texte ne contient aucune disposition sur les relations police-population ou sur les relations entre la police nationale, les collectivités territoriales et les polices municipales, alors que ces dernières sont fortement mises à contribution en matière d’ordre publicV
􏰁 Aussi, ce texte confirme la réforme de la police judiciaire expérimentée par le gouvernement dans plusieurs départements dans un souci de pure rationalisation budgétaire. Nous le redisons, cette réforme est dangereuse et nous demandons sa suspension. Au-delà de l’efficacité des enquêtes – et donc de la résolution des affaires – c’est l’indépendance de la justice qui est menacée avec cette réforme.Enfin, l’extension du champ des amendes forfaitaires délictuelles (AFD) à de nouveaux délits nous questionne fortement [

􏰁 Nous avons défendu l’idée que si les AFD peuvent être une réponse pénale adaptée dans certains cas, elles ne doivent pas s’appliquer dès lors que la commission du délit entraîne des dommages pour une victime, laquelle mérite de pouvoir se porter partie civile. De même, elles ne doivent pas s’appliquer en cas de récidive car, dans ce cas, cette réponse pénale a révélé son inefficacitéV
􏰁 Nous nous sommes également opposés à l’élargissement à des délits commis à l’occasion de l’exercice par des individus de leur

liberté de manifester.

Nous nous sommes abstenus sur ce projet de loi car nous n’avons pas souhaité nous opposer au recrutement de nouveaux policiers et gendarmes, ni à la nécessaire amélioration de leurs conditions de travail.

Nous avons néanmoins adressé des observations au Conseil constitutionnel, afin qu’il censure les dispositions relatives aux amendes forfaitaires délictuelles.

Les groupes LFI, ECOLO et GDR ont voté contre ce texte.

ABSTENTION

3 Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse – Novembre 2022

Responsable : Marie-Noëlle Battistel, députée de l’Isère

Cette proposition de loi vise à inscrire le droit à l’avortement dans la Constitution, afin de mieux protéger ce droit fondamental.

Identique à une proposition de loi déposée par les trois groupes de gauche au Sénat, elle a été co-signée par les députés des quatre groupes de l’intergroupe de la NUPES au lendemain de la décision de la Cour suprême américaine ouvrant la possibilité aux États fédéraux de restreindre ou d’interdire le droit à l’avortement.

Si le droit à l’IVG n’est pas aussi directement menacé en France aujourd’hui, les mots de Simone de Beauvoir nous rappellent qu’il suffira d’une crise politique ou économique pour que les droits des femmes soient remis en question, car ils ne sont jamais acquis.

Notre devoir est de rester vigilant, alors que le droit à l’IVG a reculé chez certains de nos voisins européens, comme la Pologne ou la Hongrie et même le Portugal ou l’Italie.

Non seulement l’inscription de ce droit fondamental dans la Constitution le protégerait plus efficacement d’éventuelles initiatives politiques dangereuses à venir mais elle permettrait également de mieux garantir son effectivité et son égal accès sur tout le territoire.

Les députés socialistes et apparentés demandent une telle consécration constitutionnelle depuis la réforme constitutionnelle de 2018 et ont déposé une première proposition de loi en juillet 2019.

Nous avons donc voté pour cette proposition de loi, inscrite dans la niche parlementaire du groupe LFI.

L’ensemble des groupes de la NUPES a voté pour ce texte.

Il est néanmoins important de souligner que le chemin est encore long avant une inscription effective de ce droit dans notre Constitution. En effet, pour arriver à son terme, une proposition de loi visant à modifier la Constitution nécessite un vote conforme de l’Assemblée nationale et du Sénat avant d’être votée par référendum.

Or si 85 % des Françaises et des Français sont favorables à la constitutionnalisation de l’IVG, nous craignons que l’éventuelle campagne référendaire soit l’occasion pour les mouvements réactionnaires et anti-choix d’instiller un climat nauséabond dans le débat public, au détriment des droits des femmes.

C’est la raison pour laquelle nous demandons au Gouvernement de prendre ses responsabilités en reprenant cette proposition sous la forme d’un projet de loi, dont l’adoption définitive reposerait sur un vote du Parlement réunis en Congrès et non sur un référendum.

Toutefois, nous nous félicitons du choix des sénateurs socialistes d’inscrire cette proposition de loi dans leur niche parlementaire de février prochain, afin de maintenir la pression sur le gouvernement.

POUR

3 Proposition de résolution affirmant le soutien de l’Assemblée nationale à l’Ukraine et condamnant la guerre menée par la Russie – Novembre 2022

Responsable : Alain David, député de Gironde

Cette proposition de résolution déposée par le groupe Renaissance affirme le soutien de l’Assemblée nationale à l’Ukraine et condamne la guerre menée par la Fédération de Russie.

Le 24 août 2022, jour de la fête nationale ukrainienne, les trois groupes parlementaires de l’Assemblée nationale qui soutiennent le gouvernement avaient déposé une première proposition de résolution sur ce sujet. Cette résolution était insuffisante. Elle entretenait le flou sur un certain nombre de points. Par exemple, elle ne disait pas avec netteté que le soutien de la France à l’Ukraine devait se faire jusqu’à sa victoire, c’est-à-dire jusqu’à ce que le pays ait retrouvé sa pleine souveraineté dans les seules frontières internationalement reconnues, celles de 1991.

C’est pour cette raison que le 2 octobre, les députés socialistes et apparentés avaient déposé leur propre proposition de résolution, élaborée en concertation avec les sénatrices et sénateurs socialistes, les membres de la Délégation Socialiste au Parlement Européen et le Parti socialistes

􏰃 Dans cette proposition de résolution, nous demandons aux États membres de l’Union européenne et notamment la France d’accroître substantiellement leur aide militaire jusqu’à la victoire de l’Ukraine􏰂
􏰃 Nous affirmons que l’Ukraine doit retrouver sa pleine souveraineté dans ses frontières internationalement reconnues, c’est-à-dire celles de 1991. Le Donbass c’est l’Ukraine. La Crimée c’est l’Ukraine􏰂
􏰃 Nous proposons que soient saisis et versés à l’Ukraine les dividendes et autres gains financiers que des entreprises françaises ont obtenues en restant en Russie, dont notamment ceux de TotalEnergies obtenus du fait de sa participation directe à la fourniture d’hydrocarbures à des bases militaires russes impliquées dans les bombardements en Ukraine􏰂
􏰃 Nous demandons le renforcement des sanctions à l’égard de la Fédération de Russie et à l’investigation de tous les crimes commis par les forces d’occupation russes.Ces positions claires, nous les avions déjà exposées en octobre lors d’un débat en séance publique relatif à l’Ukraine, qui faisait suite à notre demande de juillet d’avoir une séance consacrée à ce sujet.Notre proposition de résolution a eu pour effet de pousser le groupe Renaissance à retirer son premier texte et à déposer une nouvelle rédaction de sa résolution, qui rejoint en grande partie nos demandes.Nous avons donc voté pour cette proposition de résolution.
Les groupes ECOLO et GDR ont voté pour ce texte, LFI s’est abstenu.

Par ailleurs, nous avons poursuivi nos travaux sur ce sujet en intervenant de concert avec nos collègues députés européens auprès du régulateur européen de l’audiovisuel, afin de dénoncer la poursuite de la diffusion par la société Eutelsat de nombreuses chaînes de propagande du Kremlin, non seulement en Russie, mais aussi dans les pays Baltes et en Ukraine. Cette mobilisation aux côtés de collectifs citoyens et d’ONG a conduit à des recours juridiques qui ont obtenu la cessation de ces diffusions sur le territoire ukrainien.

POUR

A Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables – Décembre 2022

Responsables : Marie-Noëlle Battistel, députée de l’Isère Stéphane Delautrette, député de la Haute-Vienne Dominique Potier : député de la Meurthe-et-Moselle

Ce projet de loi vise à développer les énergies renouvelables (EnR), dans un contexte où la France est en retard sur leur développement. Nous sommes ainsi le seul pays de l’Union européenne qui n’a pas tenu ses objectifs en la matière.

Le texte initial du gouvernement était largement insuffisant, mais notre travail en commission puis en séance publique durant deux semaines a permis de l’améliorer et de lui donner une ambition qu’il n’avait pas. Nous avons défendu dans ce débat trois grands principes : la planification territorialisée du développement des énergies renouvelables ; la régulation du déploiement des EnR ; et le partage de la valeur.

Sur la planification, nous avons obtenu des avancées notables j

􏰅 Nous pensons que les communes et intercommunalités sont à même de proposer, aux côtés de l’État, une cartographie fine des zones pouvant être supports d’énergies renouvelables, dans le respect desautres usages et des espaces protégésh
􏰅 Nous avons fait adopter un amendement instaurant ce dialogueterritorial entre les communes et l’État, qui permettra de traduire localement, à travers les différents documents d’urbanisme, les objectifs nationaux de développement des EnR.Sur la régulation. La leçon des dérives observées dans le secteur de la méthanisation ou celui de l’éolien terrestre doit être tirée, afin de les corriger et de ne pas les reproduire pour le solaire et l’ensemble des énergies renouvelables. Les énergies renouvelables oui, les marchands de soleil, non􏰄

􏰅 Nous avons défendu la régulation du déploiement des panneaux solaires sur les terres agricoles pour ne pas déstabiliser le marché foncier, pour protéger notre souveraineté alimentaire et laisser la possibilité aux jeunes agriculteurs de s’installerh
􏰅 Nous privilégions le solaire sur les zones déjà artificialisées, sur le bâti et les toitures. Nous avons d’ailleurs obtenu le passage de 50 % à 60 % des nouvelles toitures recouvertes de panneaux solaires sur les bâtiments nouveaux, hors logement.Sur le partage de la valeur. Nous avons refusé la proposition initiale du gouvernement qui visait à minorer la facture des clients particuliers situés dans le ressort d’installations d’énergies renouvelables.

Le développement des EnR n’est pas l’indemnisation d’un préjudice, mais la nécessaire contribution à un effort national »

􏰇 Indemniser les riverains serait par ailleurs source de contentieux et de désordres de voisinage entre ceux qui seront et ne seront pas dans le zonage, au détriment de l’acceptabilité de ces projets􏰆
􏰇 Nous avons défendu le versement de cet argent à un fonds pour la rénovation énergétique de l’habitat qui bénéficiera à l’ensemble de l’intercommunalité concernée. Un fonds pour tous, plutôt qu’une indemnité pour quelques-uns.Nous déciderons de notre vote final sur ce texte en janvier.

RETOUR SUR L’EXAMEN DES BUDGETS 2023

􏰈 Notre analyse du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 – Octobre/Décembre 2022

Comme chaque automne, le Parlement examine les différents textes budgétaires B

z Le projet de loi de finances (PLF) pour 2023 qui établit le budget de l’État pour l’année à venir (Responsable : Christine Pirès Beaune, députée du Puy-de-Dôme)+

z Le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2022 qui corrige le budget de l’État pour l’année en cours (Responsable : Mickaël Bouloux, député d’Ille-et-Vilaine)+

z Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2023 qui établit le budget de la Sécurité sociale (Responsable : Jérôme Guedj, député de l’Essonne)+

z Comme nous sommes en début de quinquennat, nous avons également examiné le projet de loi de programmation des finances publiques (PLPFP) pour les années 2023 à 2027 qui trace les perspectives et fixe les orientations budgétaires pour les années à venir pour l’ensemble des administrations publiques (Responsable : Philippe Brun, député de l’Eure).

S’agissant du PLPFP 2023-2027, les députés socialistes et apparentés ont voté contre en raison des hypothèses financières et économiques du texte qui ne sont pas crédibles et des choix budgétaires délétères qu’il annonce à l’encontre de l’assurance chômage, de notre système de retraites et de nos collectivités territoriales. Ce texte a d’ailleurs été rejeté par l’Assemblée nationale et la suite de son examen reste encore incertaine.

Concernant le PLFR 2022, les députés socialistes et apparentés se sont abstenus sur ce texte, qui vise à corriger le montant des crédits du budget ouverts en 2022 (pour mémoire, à l’automne 2021, nous avions voté contre le budget 2022). Toutefois, ce budget rectificatif a le mérite d’ouvrir des crédits supplémentaires en faveur de l’université ou de l’aide alimentaire par exemple et de financer des mesures ponctuelles d’accompagnement financier des ménages face à l’inflation des coûts de l’énergie.

Pour revenir aux deux principaux textes de cet automne budgétaire, à savoir les PLF et PLFSS 2023, nous estimons qu’ils auraient dû comprendre des mesures d’ampleur pour tenir compte de l’inflation galopante dans notre pays : 6,2% sur les 12 derniers mois. Il n’en a malheureusement rien été.

Rien pour le pouvoir de vivre. Le gouvernement se borne à augmenter les pensions de retraite, les traitements des fonctionnaires ou les prestations sociales de seulement 3,5 %, soit une hausse inférieure à la hausse des prix. Concrètement, cela se traduit par une baisse du pouvoir d’achat des Françaises et des Français en 2023.

Rien pour la justice fiscale. En plus de refuser de taxer les superprofits, le gouvernement fait un nouveau cadeau fiscal aux entreprises, avec la confirmation de la suppression de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Cela représente une baisse des impôts de 8 milliards d’euros par an qui bénéficiera d’abord aux grandes et très grandes entreprises !

Rien pour les petites entreprises. De nombreux artisans comme les boulangers font face à une hausse vertigineuse de leurs factures d’électricité. Une boulangerie payait en moyenne 1 000 euros par mois de frais d’électricité. Cette facture est désormais passée à 4 000 euros. Le gouvernement promet que 35 % de la facture seront pris en charge par deux dispositifs d’aide cumulés, mais cela ne représente que 1 575 euros de ces 4 000 euros. Nous proposions un bouclier tarifaire pour les petites et moyennes entreprises qui permettrait de plafonner la hausse des factures d’électricité.

Rien pour les collectivités territoriales. En plus de ne pas augmenter les dotations aux collectivités à hauteur de l’inflation, le gouvernement leur impose de nouvelles économies et la mise en place d’un mécanisme de sanctions financières des collectivités qui ne mettraient pas en œuvre cette rigueur budgétaire. Cela risque de se traduire par une fermeture de services publics locaux ou la réalisation d’économies sur des services comme les cantines scolaires ou les centres de loisirs. Nous proposions un bouclier tarifaire pour les collectivités, afin de plafonner la hausse de leurs factures d’électricité, et une revalorisation de leurs dotations à hauteur de l’inflation.

Rien pour nos hôpitaux et nos EHPAD. Le gouvernement fixe un objectif de dépenses de l’assurance maladie (ONDAM) inférieur à l’inflation. Concrètement, cela veut dire que nos hôpitaux, les établissements accueillant des personnes en situation de handicap et nos EHPAD devront faire des économies pour faire face à la hausse des prix, notamment de l’énergie. C’est du jamais vu dans l’histoire de notre protection sociale.

􏰉 Les priorités budgétaires pour 2023 de l’intergroupe de la NUPES

Alors que le gouvernement présentait ses budgets pour l’État et la Sécurité sociale en début d’automne, nous avons élaboré et présenté nos priorités budgétaires dans le cadre de l’intergroupe de la NUPES.

Ce document se donne deux clés de lecture : nos réponses aux urgences sociales et écologiques à mettre en œuvre dès 2023 et les investissements à réaliser jusqu’en 2027.

Nos priorités budgétaires sont guidées par un objectif : gouverner par les besoins ; c’est-à-dire, d’abord déterminer les besoins du plus grand nombre puis fixer les moyens pour y répondre collectivement.

Dans ce cadre, nous proposons notamment l’augmentation du SMIC, un plan de rénovation thermique des bâtiments, un plan d’investissement dans le ferroviaire et les transports en commun et la création d’un service public de la perte d’autonomie.

Pour financer ces mesures, il ne s’agit pas d’augmenter massivement les impôts pour les ménages aux revenus les plus modestes, mais au contraire de rendre notre fiscalité plus juste.

Nous proposons une taxe sur les superprofits, une réforme de la fiscalité sur l’héritage et le rétablissement de l’ISF, mais aussi de lutter contre l’exil fiscal et de supprimer certaines niches fiscalesF

􏰉 Notreriposteauxdix49.3

« Il va falloir apprendre à gouverner autrement, il va falloir apprendre à légiférer autrement ». Voilà ce que déclarait le Président de la République alors que les Françaises et les Français lui refusaient de demeurer le président absolu qu’il fut pendant cinq ans en le privant de majorité absolue à l’Assemblée nationale.

L’examen des différents textes budgétaires nous a permis de mesurer l’échec du Président de la République, de son gouvernement et de sa majorité relative.

En ayant recours à dix 49.3 (cinq sur le PLF et cinq sur le PLFSS), en annulant des amendements votés par une majorité de députés, en reprenant des amendements rejetés par une majorité de députés ou jamais discutés, en privant les députés de débats sur le volet dépenses du budget de l’État, le gouvernement a refusé le compromis et la construction de majorités. Jamais l’Assemblée nationale n’a été à ce point méprisée durant le vote du budget.

Le gouvernement prône le dialogue mais ne pratique que le monologueU F Il est revenu sur une mesure de soutien aux résidents des EHPAD. C’était une grosse bataille remportée par les députés socialistes et apparentés suite à un combat mené depuis 5 ans par Christine Pirès Beaune, députée du Puy-de-Dôme. Aujourd’hui, seuls les résidents des EHPAD qui payent des impôts bénéficient d’une aide fiscale, via une réduction d’impôt. Grâce à cet amendement, l’ensemble des pensionnaires des EHPAD, même les personnes trop modestes pour être imposables, auraient pu être aidés et voir leur reste à charge considérablement réduit, d’environ 2 500 euros par an via un crédit d’impôt ! Cet amendement adopté par les députés a été supprimé par le gouvernement par l’intermédiaire du 49.3. Néanmoins, suite à ce débat, Christine Pirès Beaune a été nommée parlementaire en

mission sur la question du reste à charge dans les EHPADU
F Il est revenu sur une mesure de soutien aux bénévoles des associations. Là aussi, c’était un combat des députés socialistes et apparentés porté par Arthur Delaporte, député du Calvados. Aujourd’hui, les bénévoles bénéficient d’une réduction d’impôt pour les frais kilométriques. Nous proposions de transformer cette réduction d’impôt en crédit d’impôt, ce qui auraient permis aux bénévoles qui ne paient pas d’impôt sur le revenu d’en bénéficier

aussi. Amendement annuléU
F Il est revenu sur un amendement permettant de surtaxer les super-

dividendes et un amendement permettant de restaurer l’exit tax afin de lutter contre l’évasion fiscale. Ces deux amendements ont été adoptés avec de nombreuses voix de députés soutenant le gouvernement, celui sur les super-dividendes ayant même été porté par le président du groupe Modem. Ces amendements étaient des mesures de justice fiscale, qui permettaient de collecter des recettes nouvelles. Amendements annulésU

F Il est revenu sur des crédits supplémentaires pour l’écologie. Nous avions fait adopter un amendement pour mettre en œuvre un dispositif de zéro reste à charge pour les ménages modestes et très modestes qui doivent rénover énergétiquement leurs logements, et un amendement porté par Gérard Leseul pour investir dans les petites lignes, dans les trains de nuit et le fret ferroviaire. Amendements annulésU

F Il est revenu sur des crédits supplémentaires pour les territoires dits d’Outre-mer. Nous avions fait adopter des amendements afin de prioriser les crédits pour l’Outre-mer sur le logement, l’accès à l’eau ou les aides alimentaires. Amendements annulés.

Les députés socialistes et apparentés ont systématiquement dénoncé les usages répétés du 49.3 par le gouvernement. Nous avons aussi fait le choix d’utiliser le moyen que nous offre la Constitution pour y répondre : la motion de censure. Mais nous n’avons pas voulu en banaliser l’usage.

Pour cette raison, nous avons fait le choix de déposer des motions de censure avec nos partenaires de l’intergroupe NUPES uniquement pour le début et la fin de l’examen du PLF et du PLFSS et non à chaque recours au 49.3 par le gouvernement.

􏰊 ToutnousdistingueduRN

Parce que tout nous distingue de l’extrême-droite, nous n’avons évidemment pas voté la motion de censure portée par le Rassemblement national, comme nous avons toujours refusé de voter un quelconque amendement de l’extrême-droite ou d’élire un quelconque député RN à un poste officiel à l’Assemblée nationale.

Si nous ne voterons jamais un texte de l’extrême-droite et si nous ne chercherons jamais leurs voix, nous ne maîtrisons par leurs votes. Depuis 1986 et leur arrivée à l’Assemblée nationale, force est de constater que les députés du Front national puis du Rassemblement national ont voté les motions de censure, qu’elles viennent de la droite ou de la gauche.

Nos valeurs de gauche, rappelées dans chacun des textes des motions de censure, ne seront jamais compatibles avec l’extrême-droite. Nous ne chercherons jamais à construire de majorité avec le Rassemblement national. Cela vaut également pour les autres groupes membres de l’intergroupe NUPES.

Les ambiguïtés de Renaissance à l’égard du RN

Depuis le début de la législature, l’attitude du groupe Renaissance et plus largement des groupes qui soutiennent le gouvernement est en revanche très problématique 􏰋

§ Ils ont fait le choix de voter pour que le RN puisse avoir deux vice- présidents de l’Assemblée nationale. Rappelons qu’au Bundestag en Allemagne, les grands partis ont fait le choix de priver l’AfD, parti d’extrême-droite, de vice-présidents malgré 94 députés élus en 2017 et 83 en 2021. Au Parlement européen, l’extrême-droite a également été écartée de la répartition des quatorze vice- présidencesf
§ Ils ont fait le choix d’attribuer vingt-quatre présidences de groupes d’amitiés aux députés RN, malgré la proposition formulée par la vice-présidente de l’Assemblée nationale en charge des activités internationales, Valérie Rabault, députée de Tarn-et-Garonne, de les écarter de ces fonctions en raison de leur rôle au sein de notre diplomatie. Ainsi, des députés RN président les groupes d’amitié France-Madagascar, France-Inde, France- Brésil ou encore France-Grècef
§ Ils se sont abstenus lors d’un vote en commission permettant à un député RN de devenir co-rapporteur d’une proposition de loi créant une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugalesf
§ La présidente de l’Assemblée nationale a nommé une députée RN au sein de la délégation parlementaire au renseignement. Là encore, au Bundestag, l’extrême-droite a été exclue de la commission de contrôle des services de renseignement.

􏰈 NosrecoursauConseilconstitutionnel

Sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale comme sur le projet de loi de finances pour 2023, nous avons saisi le Conseil constitutionnel avec les trois autres groupes membres de l’intergroupe NUPES..

Nous contestons particulièrement la méthode utilisée par le gouvernement pour faire adopter ces textes. Si, par le passé, certains textes budgétaires ont été adoptés par l’intermédiaire de 49.3, jamais leurs adoptions ne se sont faites dans de telles conditions.

Quelques chiffres donnent la mesure du contournement sans précédent de l’Assemblée nationale $

V Sur les recettes de l’État, 21 des 26 articles qui s’y rapportent n’ont pas été débattus par les députés, et parmi eux des articles portant sur des dispositions majeures comme la suppression de la CVAE/

V Sur les dépenses de l’Etat, seules 5 missions budgétaires sur 46 ont pu être examinées. Par exemple, les députés n’ont pas pu débattre des crédits relatifs à l’enseignement scolaire, à la recherche et à l’enseignement supérieur, ou encore à la police, à la gendarmerie ou aux collectivités territoriales/

V 84 % du volume des dépenses de la Sécurité sociale prévues pour 2023 n’ont pas été examinées par les députés/

V Des centaines d’amendements intégrés aux textes finaux n’ont jamais été débattus dans l’hémicycle.

A lire : la tribune de Valérie Rabault, députée de Tarn-et-Garonne dans Le Figaro sur l’utilisation du 49.3 par le gouvernement. Consultable ici.

Depuis le début de la législature, nous avons saisi 5 fois le Conseil constitutionnel $

􏰅 Recours sur le projet de budget rectificatif – 5 août 202􏰃
􏰅 Recours sur la réforme de l’assurance-chômage – 18 novembre202􏰃
􏰅 Recours sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale -5 décembre 202􏰃
􏰅 Recours sur le projet de loi de finances – Samedi 16 décembre202􏰃
􏰅 Observations sur la loi d’orientation et de programmation duministère de l’Intérieur – Lundi 18 décembre 2022

NOS INITIATIVES

􏰌 Présentation de notre réforme de la redevance audiovisuelle – 15 juillet 2022

Lors de l’examen cet été du budget rectificatif pour 2022, nous nous sommes opposés à la suppression de la contribution à l’audiovisuel public proposée par le gouvernement et ce pour deux raisons 5

X La fin de cette ressource affectée revient à soumettre, chaque année, l’audiovisuel public au bon vouloir du gouvernement s’agissant de son budget. Cette réforme se fait au détriment de la nécessaire visibilité budgétaire dont doit disposer l’audiovisuel public*

X Dans un contexte budgétaire difficile, nous craignons une nouvelle diminution de moyens de l’audiovisuel public dans les années à venir, après cinq années de baisse de crédits, et une fragilisation de tout l’écosystème dont il est le pilier : journalistes, auteurs, producteurs, comédiens, réalisateurs, techniciens…

Nous reconnaissons néanmoins que la redevance, devenue injuste et obsolète, devait être réformée et modernisée. D’un montant de 138 euros dans l’hexagone et de 88 euros en Outre-mer pour les ménages détenteurs d’un téléviseur, elle pèse davantage sur les foyers modestes, quand d’autres y échappent, alors qu’avec l’essor des supports numériques, nous sommes de plus en plus nombreux à bénéficier des offres de l’audiovisuel public sur nos écrans connectés.

Plutôt que la suppression de la redevance, nos quatre députés de la commission des affaires culturelles et de l’éducation (Inaki Echaniz, député des Pyrénées-Atlantiques ; Fatiha Keloua-Hachi, députée de la Seine-Saint-Denis ; Claudia Rouaux, députée d’Ille-et-Vilaine ; et Boris Vallaud, député des Landes) ont proposé une contribution audiovisuelle, universelle et progressive.

Cette proposition a été travaillée avec l’économiste Julia Cagé et les sénateurs socialistes, avec lesquels nous avons déposé en commun une proposition de loi à l’Assemblée nationale et au Sénat.

Avec cette proposition, la contribution audiovisuelle 􏰏

􏰎 serait mieux répartie car assumée par tous les foyers,indépendamment de la détention d’un téléviseur. Elle serait adaptée aux capacités des ménages avec des montants progressifs. Ainsi, elle serait une réelle mesure de pouvoir d’achat en ce qu’elle baisserait le montant de la redevance pour 85 % des foyers. Pour les 12 millions de foyers les plus modestes par exemple, elle coûterait entre 0 et 30 euros, contre 138 euros aujourd’hui􏰍
􏰎 s’inspire des modèles nordiques qui ont tous su réformer leur redevance ces dernières années, sans pour autant la supprimer.

Tribune dans Libération du 18 juillet 2022

􏰐 Lancement d’un référendum d’initiative partagée pour taxer les superprofits – 21 septembre 2022

Avec 242 parlementaires (151 députés et 91 sénateurs, membres des sept groupes de gauche au Parlement), nous avons déposé une proposition de loi pour organiser un référendum sur la taxation des superprofits. Cette proposition qui a rassemblé l’ensemble des parlementaires de gauche est à l’initiative des socialistes et de leur Premier secrétaire, Olivier Faure, député de Seine-et-Marne.

Le lancement de ce référendum d’initiative populaire (RIP) s’est fait en parallèle du dépôt d’amendements ayant le même objet dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2023 à l’Assemblée nationale et au Sénat. Ces amendements ont malheureusement été systématiquement rejetés par le gouvernement et les parlementaires de la majorité et de la droite.

Pourtant, de nombreuses autorités européennes et internationales ont appelé de leurs vœux cette taxation exceptionnelle : la Commission européenne, le Parlement européen, le Secrétaire général de l’ONU et de nombreux gouvernements ont fait le choix de la mettre en œuvre (dans des formes variables) : la Grande- Bretagne, l’Italie, l’Espagne ou encore l’Allemagne.

Voici le dispositif, rédigé par nos deux groupes parlementaires à l’Assemblée et au Sénat, que nous avons proposé L

􏰑 Entreprises visées : les sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés tout secteur confondu dont le chiffre d’affaires est supérieur à 750 millions d’euros et dont le résultat imposable est supérieur ou égal à 1,25 fois le résultat imposable moyen des exercices 2017, 2018 et 2019. Ne sont donc pas visés les TPE et PME-
􏰑 Taux : nous proposons une contribution progressive avec trois taux. Un premier taux à 20 % pour la fraction des superprofits correspondant à une hausse par rapport à la moyenne comprise entre 1,25 et 1,5 fois la moyenne triennale retenue, un taux de 25 % entre 1,5 et 1,75 fois cette moyenne et un taux de 33 % au-delà de 1,75 fois la moyenne triennale retenue.

Ce dispositif devait rapporter autour de 20 milliards d’euros par an à l’État.

Malheureusement, le Conseil constitutionnel a estimé que notre proposition de référendum d’initiative partagée ne rentrait pas dans le cadre de l’article 11 de la Constitution, qui limite le champ du RIP aux réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent.

Toutefois, alors que durant de nombreux mois, le Ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire, indiquait ne pas savoir ce qu’était un superprofit, notre proposition de référendum a contraint le gouvernement à finalement proposer un dispositif minimal dans le projet de loi de finances pour 2023.

􏰒 Présentation du plan “Pour une sobriété solidaire” – 5 octobre 2022

Avant la présentation par le gouvernement de son plan de sobriété énergétique, nous avons présenté une série de mesures concrètes, de court et moyen termes, pour une « sobriété solidaire ».

Ce plan a été élaboré par Marie-Noëlle Battistel, députée de l’Isère ; Stéphane Delautrette, député de la Haute-Vienne ; Chantal Jourdan, députée de l’Orne ; Gérard Leseul, député de Seine-Maritime ; Dominique Potier, député de Meurthe-et-Moselle ; et Bertrand Petit, député du Pas-de-Calais.

Nous pensons que la sobriété ne peut se résumer ni à notre consommation directe de gaz et d’électricité, ni à des petits gestes individuels (comme limiter la climatisation ou le chauffage, débrancher le wifi…), limités dans le temps, comme demandés actuellement aux Françaises et aux Français.

La “sobriété solidaire” que nous proposons se définit par deux lignes directrices.

Premièrement, la justice sociale : la moitié la moins aisée de nos concitoyens émet cinq fois moins de CO2 par an et par personne que les 10 % des plus hauts revenus. Face à la crise énergétique et écologique, il n’y a pas de solution sans remise en cause des privilèges de certains, alors que tant d’entre nous subissent déjà au quotidien une forme de « sobriété sous contrainte ».

Nous proposons un ISF Climat et Biodiversité, un nouvel impôt de solidarité sur la fortune qui permettra d’investir dans la transition écologique, et une taxe sur les superprofits réalisés par certaines multinationales dans un contexte d’inflation élevée et de pénuries.

Deuxièmement, l’amélioration de notre pouvoir de vivre : la sobriété solidaire est un projet ambitieux, porteur de progrès social, environnemental et technologique.

Nous proposons de massifier les rénovations performantes et globales des logements à travers la mise en place d’un « zéro reste à charge » pour les ménages, d’expérimenter un abonnement « mobilité climat » à 9€ par mois pour les transports collectifs du quotidien et de garantir pour les personnes à revenus modestes un reste à charge limité à 10 % en cas d’achat de véhicule peu émetteur.

Nous avons appelé le gouvernement à organiser une discussion parlementaire autour de ces enjeux, car si nous souhaitons éviter que la sobriété ne devienne un vœu pieux – un mot vide de sens utilisé pour faire passer l’inquiétude d’un hiver difficile – il est urgent que les représentants du peuple que nous sommes puissions en débattre.

Tribune dans Le Monde du 8 octobre 2022

􏰓 Actioncontreledémantèlementd’EDF-21octobre

Pendant 70 ans, EDF a su assurer la production et la distribution de l’électricité dans tout le pays. Ce succès, le service public de l’énergie le doit en grande partie à son organisation reposant sur une structure unique rassemblant différentes activités de production d’énergie et assurant le financement croisé des investissements les plus importants par les activités les plus rentables.

Pourtant, ce modèle est aujourd’hui menacé. À travers un projet dénommé « Hercule », le gouvernement a envisagé le démantèlement d’EDF, en le scindant en trois entités. Ce projet a officiellement été abandonné en 2021, sous la pression des syndicats et des partis politiques de gauche.

Néanmoins, le choix quelques mois plus tard du gouvernement de lancer une offre publique d’achat (OPA) coûtant 9,7 milliards d’euros au contribuable pour monter au capital d’une entreprise déjà détenue à 84 % par l’Etat ne peut qu’interroger sur son réel objectif.

Ainsi, Philippe Brun, député de l’Eure, en sa qualité de rapporteur spécial sur les participations de l’État dans les entreprises, s’est rendu par surprise au Ministère de l’Économie le 21 octobre, comme l’y autorise la loi organique relative aux lois de finances, pour examiner des documents sur le processus de renationalisation d’EDF engagé par l’exécutif.

Et tous les éléments à sa disposition portent à craindre que le gouvernement souhaite faire de l’État l’actionnaire unique d’EDF afin d’avoir les mains libres pour procéder à son démantèlement et à la privatisation de ses activités les plus rentables, à savoir le secteur des énergies renouvelables.

Afin d’empêcher ce démantèlement, nous proposons une loi de nationalisation afin de garantir la propriété publique et l’unité du service public de l’énergie.

NOS VICTOIRES

􏰔 Création d’une délégation parlementaire permanente aux droits de l’enfant, vice-présidée par Isabelle Santiago, députée du Val-de-Marne

1 enfant est tué dans le cercle familial tous les cinq jours en France, au moins 50 000 mineurs sont victimes de maltraitance chaque année, un Français sur dix dit avoir été victime d’inceste pendant son enfance.

1 enfant sur 5 vit sous le seuil de pauvreté en France soit 3 millions d’enfants, 7 mineurs sur 10 sortants de l’Aide Sociale à l’Enfance sont sans diplômes, 1 sans domicile fixe sur 4 est un enfant anciennement pris en charge par l’Aide Sociale à l’Enfance.

Si des avancées ont bien eu lieu ces dernières années sur la protection de l’enfance grâce aux nombreux travaux menés au Parlement, et notamment la loi portée en 2021 par Isabelle Santiago, députée du Val- de-Marne, renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles, il n’existait pas d’organe parlementaire dédié aux droits de l’enfant.

Nous avons donc demandé dès le 29 juin, jour de l’élection de la nouvelle présidente de l’Assemblée nationale, la création d’une délégation parlementaire aux droits de l’enfant.

L’objectif de cette délégation est d’agir en transversalité sur tous les domaines encadrant la vie d’un enfant : la santé, l’éducation, le logement, la justice, l’inclusivité… et d’apporter une vision globale aux travaux habituellement étudiés dans une seule commission selon le texte étudié.

Nous avons obtenu la création de cette délégation parlementaire aux droits de l’enfants, dont Isabelle Santiago est désormais vice-présidente.

􏰒 Lancement d’un groupe de travail transpartisan sur les déserts médicaux, piloté par Guillaume Garot, député de la Mayenne

9 millions de Français vivent aujourd’hui dans un territoire en désertification médicale. Ils se sentent abandonnés par le système de santé, plus particulièrement dans les territoires ruraux et périurbains.

La configuration politique inédite de l’Assemblée nationale aujourd’hui doit nous pousser à relancer le dialogue et la recherche d’un consensus sur un certain nombre de sujets importants pour la vie des Françaises et des Français. La lutte contre les déserts médicaux en est un.

Ainsi, le 5 juillet, Guillaume Garot, député de Mayenne – à l’initiative de quatre propositions sur le sujet lors de la précédente législature – et Boris Vallaud ont proposé à l’ensemble des présidents de groupes à l’Assemblée nationale (à l’exception du groupe RN) de créer un groupe de travail transpartisan sur les déserts médicaux.

Ce groupe de travail, piloté par Guillaume Garot, a très rapidement rassemblé une quarantaine de députés, de droite comme de gauche, de la majorité comme de l’opposition, déterminés à faire adopter des mesures efficaces. Ces députés se sont réunis chaque semaine et ont pu échanger avec les représentants des médecins et professionnels de santé, des usagers et des collectivités territoriales.

Il a débouché sur des amendements communs au projet de loi de financement de la sécurité sociale et la présentation d’une proposition de loi transpartisane le 7 décembre dernier afin de réguler l’installation des médecins.

Nous avons demandé à la présidente de l’Assemblée nationale à ce que cette proposition de loi transpartisane puisse être inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale au cours du premier semestre 2023.

􏰔 Doublement des moyens de la plateforme d’écoute des femmes victimes de violences conjugales, sexistes et sexuelles 3919 suite à un amendement de Valérie Rabault, députée de Tarn-et-Garonne

Début octobre, lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2023, Valérie Rabault, députée de Tarn-et-Garonne avait lancé l’alerte sur les moyens très insuffisants alloués à la Fédération nationale solidarité femmes en charge de la ligne d’appel d’urgence 3919 à destination des femmes victimes de violences conjugales, sexistes et sexuelles.

Ce manque de moyens se traduisait par un “objectif de qualité de service pour 2023 revu à la baisse” de dix points. Concrètement, faute de moyens alloués aux équipes de la plateforme, il était attendu un taux de réponse aux appels d’urgence de 75 %, contre 85 % en 2022.

Après avoir nié, en dépit du bon sens, ce recul très grave dans l’accompagnement des femmes victimes de violences, le gouvernement a fait le choix de reprendre l’amendement déposé par les députés socialistes et apparentés visant à doubler les moyens du 3919, qui passent ainsi de 3 millions d’euros en 2022 à 6 millions d’euros en 2023.

􏰕 Adoption d’amendements pour un meilleur contrôle des EHPAD, portés par Jérôme Guedj, député de l’Essonne

L’affaire « Orpéa » a permis de révéler des pratiques d’optimisation de fonds publics par des groupes privés à but lucratif, gérant plusieurs EHPAD, au détriment de leurs résidents.

À la suite de cette affaire, Jérôme Guedj, député de l’Essonne, a porté dans le cadre du budget de la Sécurité sociale plusieurs propositions pour réformer le financement public des EHPAD afin de mieux les contrôler.

Nous avons fait adopter sept amendements sur ce sujet dans l’hémicycle >

t Nous avons permis aux Agences régionales de santé et aux départements – qui financent les EHPAD – de pouvoir demander aux groupes gérant des maisons de retraite dans leurs territoires de conclure un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM), afin notamment de s’assurer des conditions d’accueil de nos aînésT

t Nous avons permis d’élargir les sanctions visant les personnes physiques et morales qui gèrent des établissements et services sociaux et médico-sociaux et qui auraient bénéficié de fonds publics de manière injustifiéeT

t Nous avons permis d’augmenter le montant des sanctions financières en cas de non-respect d’un certain nombre de règles de bonne gestion des établissements sociaux et médico-sociaux : astreintes journalières de 1 000 euros par jour, contre 500 aujourd’hui, sanctions jusqu’à 5 % du chiffre d’affaires, contre 1 % aujourd’hui.

Ces amendements ont été retenus après le déclenchement du 49.3 par le gouvernement.

Nous avons également profité de ces débats pour demander plus de moyens humains pour effectuer ces contrôles. À la suite de l’affaire Orpéa, le Gouvernement a certes annoncé l’ouverture de 150 postes d’inspecteurs. Toutefois avec 48 équivalents temps plein aujourd’hui affectés aux contrôles des EHPAD, un EHPAD se fait en moyenne contrôler tous les 20 à 30 ans. Ouvrir 150 postes d’inspecteurs ne va donc – au mieux – que permettre un contrôle tous les 5 ans.

􏰇 Création d’un groupe d’études Ouïghours, co- présidé par Olivier Faure, député de Seine-et-Marne

Depuis fin 2016, les violences perpétrées par la République populaire de Chine à l’égard des Ouïghours, se multiplient : internement de masse, camps de travail forcé, tortures, agressions sexuelles, viols, prélèvements forcés d’organes, stérilisation forcée…

L’ensemble de ces éléments, désormais largement documentés, témoignent d’une intention de détruire l’identité, les liens communautaires ouïghours, les possibilités de filiation et les liens entre générations, et plus généralement de détruire les Ouïghours, y compris biologiquement, en tant que groupe à part entière.

C’est pour cette raison, qu’en janvier 2022, nous avions présenté et fait adopter une proposition de résolution pour que la France reconnaisse et condamne le processus génocidaire ainsi que les crimes contre l’humanité engagés par la République populaire de Chine.

Depuis lors, nous continuons notre mobilisation pour soutenir les Ouïghours et faire stopper le génocide en cours. Dans le cadre de l’installation de notre nouvelle Assemblée, nous avons ainsi demandé et obtenu la création d’un groupe d’études sur les Ouïghours à l’Assemblée nationale, qui n’existait pas jusqu’alors.

Ce groupe d’études co-présidé par Olivier Faure, député de Seine-et- Marne, permettra de réunir régulièrement des députés de tous bords afin de les informer sur la situation des Ouïghours en Chine et d’interpeller autant que nécessaire le gouvernement, qui n’a toujours pas pris la mesure du drame actuellement en cours.

􏰖 Adoption définitive de la loi pour la CDIsation des AESH, initiée par Michèle Victory, députée de l’Ardèche jusqu’en 2022

Jeudi 8 décembre dernier, la proposition de loi socialiste visant à lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) a été définitivement adoptée au Sénat.

Cette proposition permettra le recrutement des AESH en contrat à durée indéterminée (CDI) à l’issue d’un seul contrat à durée déterminée de 3 ans (CDD), contre deux aujourd’hui.

Elle constitue une première avancée en garantissant une meilleure stabilité de l’emploi, une meilleure visibilité et une meilleure reconnaissance professionnelle.

Notre proposition initiale, portée par Michèle Victory, députée de l’Ardèche jusqu’en juin 2022, et discutée dans le cadre de la niche parlementaire des députés socialistes en janvier 2022, était plus ambitieuse : nous demandions un recrutement systématique en CDI. La majorité présidentielle n’en n’a pas voulu et a amendé le texte pour ne le permettre qu’à partir de 3 ans.

Parce que ce texte représente malgré tout une avancée, les sénateurs socialistes ont fait le choix d’inscrire cette proposition dans leur niche parlementaire du 6 décembre dernier et ont obtenu son adoption conforme. C’est un bel exemple de la collaboration entre nos deux groupes parlementaires.

Nous continuerons à nous mobiliser en faveur de l’accélération de leur CDIsation.

Surtout, nous restons conscients de la longueur du chemin qu’il reste à parcourir pour permettre aux AESH de sortir de la précarité. Au-delà de la question du contrat de travail, ce sont leurs conditions d’emploi qu’il faut améliorer : les temps incomplets subis, une rémunération mensuelle moyenne ne dépassant pas 850 euros par mois, le manque de formation, un nombre insuffisant d’AESH pour répondre à l’augmentation des notifications d’accompagnement … chaque année nous déposons des amendements au budget en ce sens, à chaque fois rejetés. Il est urgent d’agir !

C’est pourquoi nous appelons le gouvernement à mener sans tarder une réforme structurelle des conditions d’emploi et de travail des AESH, dans le cadre de « l’acte II de l’école inclusive » annoncé par le ministre de l’Éducation nationale.

NOS RAPPORTS

PARLEMENTAIRES

Depuis six mois, quinze députés socialistes et apparentés ont produit des rapports et communications parlementaires de grande qualité sur des sujets divers : Outre-mer, IVG, collectivités territoriales, fonction publique, sport etc.

Vous trouverez ces rapports ci-dessous (par ordre alphabétique de l’auteur). Bonne lecture 􏰗

\ Christian Baptiste, député de Guadeloupe : Rapport sur le projet de loi de finances pour 2023 – Outre-mer. Consultable ici$
\ Marie-Noëlle Battistel, députée de l’Isère : Rapport d’information sur la constitutionnalisation de l’interruption volontaire de grossesse. Cosultable ici$
\ Mickaël Bouloux, député d’Ille-et-Vilaine : Rapport sur le projet de loi de finances pour 2023 – Recherche et enseignement supérieur. Consultable ici$
\ Philippe Brun, député de l’Eure : Rapport sur le projet de loi de finances pour 2023 – Participations financières de l’Etat. Consultable ici$
\ Alain David, député de la Gironde : Rapport sur le projet de loi de finances pour 2023 – Audiovisuel extérieur. Consultable ici$
\ Arthur Delaporte, député du Calvados : Rapport sur les droits à la retraite des bénéficiaires de Travaux d’utilité collective (TUC). Consultable ici$
\ Stéphane Delautrette, député de la Haute-Vienne : Rapport sur le projet de loi de finances pour 2023 – Protection de l’environnement et prévention des risques. Consultable ici$
\ Johnny Hajjar, député de la Martinique : Rapport sur le projet de loi de finances pour 2023 – Vie chère dans les outre-mer. Consultable ici.

d Chantal Jourdan, députée de l’Orne : Rapport sur la mise en application de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances. Consultable ici!

d Marietta Karamanli, députée de la Sarthe : Communication relative à l’instrument d’acquisitions conjointes d’équipements de défense. Consutable ici!

d Gérard Leseul, député de Seine-Maritime : Rapport établi au nom de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques sur les effets secondaires des vaccins contre la Covid-19 et le système de pharmacovigilance français. Consultable ici!

d Gérard Leseul, député de Seine-Maritime : Communication sur les mesures d’accompagnement de la création de zones à faibles émissions mobilité. Consultable ici!

d Philippe Naillet, député de La Réunion : Rapport sur la mise en application de la loi n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur. Consultable ici!

d Christine Pirès Beaune, députée du Puy-de-Dôme : Rapport sur le projet de loi de finances pour 2023 – Remboursement et dégrèvements. Consultable ici!

d Christine Pirès Beaune, députée du Puy-de-Dôme : Rapport sur le suivi de la situation financière des collectivités territoriales et des compensations financières de l’État sur le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 et le projet de loi de finances pour 2023. Consultable ici.]

d Claudia Rouaux, députée d’Ille-et-Vilaine : Rapport sur le projet de loi de finances pour 2023 – Sport, jeunesse et vie associative. Consultable ici.]

d Cécile Untermaier, députée de Saône-et-Loire – Rapport sur le projet de loi de finances pour 2023 – Fonction publique. Consultable ici.

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